Vous avez la possibilité de clôturer un dossier si les procédures entamées dans ce dossier sont terminées ou bien si les procédures n'ont pas encore été envoyées à la juridiction. Dans ce dernier cas, il vous faudra au préalable supprimer les documents du dossier et dissocier les messages du dossier.
Dans un dossier, si une procédure est en cours avec la juridiction, vous ne pourrez pas la supprimer ni clôturer le dossier dans laquelle elle se trouve.
Pour supprimer une procédure non envoyée à la juridiction, accédez tout d'abord à votre dossier.
1- Cliquez sur "+ Actions du dossier"
2- Cliquez sur "Supprimer cette procédure"
3- Une fenêtre de confirmation s’affiche. Cliquez sur “Valider” pour confirmer la suppression
Pour clôturer le dossier, rendez-vous dans votre dossier, cliquez sur le bouton “Actions du dossier” puis “Clôturer le dossier ”
- Une fenêtre de confirmation s’affiche. Cliquez sur "Valider" pour confirmer la clôture du dossier