Les actes commencés mais non finalisés sur les anciennes plateformes e-Actes ou e-ASSP ne sont pas transférés dans le nouvel e-Actes. Ils sont donc restés sur les anciennes versions et doivent donc y être terminés.
Les anciennes plateformes restent accessibles à cet effet jusqu’au 15 janvier 2027. Au-delà de ce délai, il vous faudra les créer sur le nouvel e-Actes si besoin.