Vous voulez placer une assignation au fond. Vous trouverez ci-dessous la marche à suivre.
Les grandes étapes :
1- Créez un nouveau dossier ou cliquez sur le dossier si vous l'avez déjà créé
2- Cliquez sur "+ Actions du dossier", puis "Démarrer une procédure"
3- Choisissez la juridiction
4- Sélectionnez "Placement au fond : réserver une date d'audience ou placer au fond", puis "Placer au fond"
5- Saisissez ou complétez les parties
6- Saisissez les données de votre acte de saisine
7- Ajoutez les documents
8- Vérifiez les informations et cliquez sur "Envoyer à la juridiction"
Cliquez sur l'image ci-dessous pour accéder à la démonstration en vidéo.
Une fois que votre dossier est créé, vous pouvez lancer votre procédure en cliquant sur « Actions du dossiers » puis "Démarrer une action".
- Sélectionnez “Procédure civile” (par défaut)
2. Sélectionnez “Tribunal judiciaire”.
3. Sélectionnez le tribunal souhaité. Exemple : Tribunal judiciaire de Lyon.
4. Puis cliquez sur « Placement au fond»
5. Si votre type d’affaire apparait dans la liste, vous pouvez réserver une date pour votre affaire (cliquez sur le bouton “Réserver une date d’audience”). Le cas échéant, cliquez sur “Placer au fond”.
Passez par les étapes suivantes afin d'envoyer votre procédure :
5.1. Réserver une date
5.1.1. Mise à jour des parties
Vous mettez à jour l'ensemble des parties ajoutées au dossier et renseignez toutes les informations requises pour la recevabilité de votre procédure. Vous pouvez importer un contact du carnet d'adresse en cliquant sur "Importer du carnet d'adresse".
5.2. Placement au fond
5.2.1. Mise à jour des parties
Vous mettez à jour l'ensemble des parties ajoutées au dossier et renseignez toutes les informations requises pour la recevabilité de votre procédure. Vous pouvez importer un contact du carnet d'adresse en cliquant sur "Importer du carnet d'adresse".
Un pop-in s’affiche vous proposant de synchroniser le contact avec les informations que vous avez mises à jour :
Cliquez sur "Valider" :
5.2.2. Acte de saisine
L'écran suivant s'affiche :
Sélectionnez le destinataire, la date de saisine et le type de l'acte de saisine. Cliquez sur "Valider".
Ici la date de saisine correspond à la date du jour (date à laquelle vous placez l'assignation).
5.2.3. Ajout de l'acte de saisine
L’ajout de document est facultatif :
Si vous ne souhaitez pas ajouter de document, cliquez sur “Passer cette étape”. Une fenêtre vous demandera de confirmer votre choix :
Une fois l’assignation envoyée à la juridiction, vous retrouvez le message dans les messages envoyés du dossier et ceux de la messagerie globale.