Interjetez appel

Pour ces deux types d’appels, les étapes sont les mêmes.

Suivez les explications en vidéo ou en images (sous la vidéo).

Pour effectuer une déclaration d'appel ou une déclaration de saisine, il vous faut d'abord accéder à votre dossier, en le recherchant - s'il existe déjà - ou en le créant à l'aide du bouton "+ Créer un nouveau dossier".

1. Une fois que votre dossier est créé, vous pouvez lancer votre procédure en cliquant sur "+ Actions du dossier"

2. Puis "Démarrer une procédure"

3. Cliquez sur “Procédure civile”

4. Sélectionnez “Cour d'appel”

5. Choisissez votre cour d'appel dans la liste

6. Cliquez sur le recours de votre choix parmi les trois options proposées. Ici, nous allons choisir la déclaration d'appel, mais le mode opératoire est le même pour la déclaration de saisine.

7. Une fois la déclaration d'appel ou la déclaration de saisine sélectionnée, vous passez par les étapes suivantes afin d'envoyer votre procédure :

• Mise à jour des parties
• Décision attaquée
• Ajout de documents : déclaration d'appel et timbre fiscal
• Récapitulatif et envoi à la juridiction

Mise à jour des parties

1. Si vous avez déjà eu affaire à cette partie, elle figure certainement dans votre carnet d'adresses ; il vous suffit alors de cliquer sur "Importer du carnet d'adresses".

Si la partie a déjà été saisie dans le cadre de cette procédure ou si vous l'avez importée du carnet d'adresses, cliquez sur le nom de la partie pour vérifier les informations et la mettre à jour.

2. Dans cet exemple, nous allons ajouter une partie en cliquant sur "+ Ajouter un client".

3. Renseignez tous les champs obligatoires - ils comportent un astérisque.

4. Vous avez également la possibilité de renseigner des champs facultatifs en cliquant sur "+ Autres champs".

5. Enfin, cliquez sur "Enregistrer"

Un message apparaît quelques instants pour vous confirmer que "Votre contact a bien été ajouté au dossier".

Décisions attaquées

Pour créer une décision attaquée, cliquez sur « + Ajouter une décision attaquée».

Complétez les informations. La décision (ou objet de l'appel) est limitée à 4080 caractères.

Dans le champ “Date de la décision”, vous avez la possibilité de renseigner manuellement la date de décision attaquée, en plus de pouvoir passer par l’icône de calendrier.

Si vous dépassez la saisie des 4080 caractères dans la décision, un message vous averti que vous devez rajouter des documents annexes et vous devez le préciser dans la description envoyée au ministère :

Dans la liste des décisions attaquées, en cliquant sur la flèche grise vous accédez au détail de la décision attaquée. Vous pouvez la modifier (icône crayon) ou la supprimer (icône poubelle).

Vous pouvez ajouter d’autres décisions attaquées en cliquant sur le +.

Une fois toutes les décisions ajoutées, cliquez sur “Etape suivante”.

Déclaration d'appel

Vous pouvez joindre un document expliquant l'objet de votre appel si la zone réservée dans les décisions attaquées ne suffit pas.
Vous pouvez supprimer le document si besoin en cliquant sur « Supprimer ».
Vous pouvez joindre votre timbre fiscal.

[ Achat de timbres fiscaux dématérialisés ]
Vous pouvez visualiser votre document joint et vérifier si la compression et la conversion n'ont pas altéré la qualité du document. Vous devez cocher ensuite la case « J’ai visualisés le(s) document(s) et je confirme qu’il(s) est (sont) conformes à ce que je désire envoyer. ».

Si vous cliquez sur “Valider” sans ajouter de fichier, un message indique que l’ajout du jugement est obligatoire. Vous devez alors confirmer que vous ne souhaitez pas ajouter de document à la procédure.

Pour les procédures de déclaration d’appel, une mention indique que le jugement doit être joint sous peine de caducité de l'appel.

Récapitulatif

Vérifiez l'ensemble des informations et envoyez votre procédure en cliquant sur « Envoyer à la juridiction ».
Vous pouvez imprimer votre récapitulatif en cliquant sur « Imprimer en PDF ».

Une fois la déclaration envoyée, un email apparait dans les messages envoyés du dossier et de la messagerie globale.

Suivez les explications en vidéo ou en images (sous la vidéo).

Pour effectuer une déclaration d'appel ou une déclaration de saisine, il vous faut d'abord accéder à votre dossier, en le recherchant - s'il existe déjà - ou en le créant à l'aide du bouton "+ Créer un nouveau dossier".

1. Une fois que votre dossier est créé, vous pouvez lancer votre procédure en cliquant sur "+ Actions du dossier"

2. Puis "Démarrer une procédure"

3. Cliquez sur “Procédure civile”

4. Sélectionnez “Cour d'appel”

5. Choisissez votre cour d'appel dans la liste

6. Cliquez sur le recours de votre choix parmi les trois options proposées. Ici, nous allons choisir "Autre saisine"

Sélectionnez le type de saisine par la suite dans la liste déroulante proposée et cliquez sur « Valider » :

Pour envoyer votre procédure, suivez les mêmes étapes que pour la déclaration d'appel et la déclaration de saisine à savoir :

• La mise à jour de parties
• Les décisions attaquées
• L'ajout des documents
• Le récapitulatif et l'envoi