Le tribunal de votre juridiction refuse la constitution automatique en défense via le nouvel e-Barreau car le n° RG n'apparaît pas dans l'objet du message. Que faire ?

Il arrive que certaines juridictions refusent une constitution automatique en défense (CDEF) depuis le nouvel e-Barreau au motif que celle-ci n'affiche pas le numéro de rôle dans l'objet du message. Le numéro de rôle d'une constitution automatique en défense n'a jamais figuré en objet du message ; il apparaît dans les pièces jointes du message CDEF : le fichier .xml et le fichier resume.pdf.

Si cela vous arrive, vous avez la possibilité de vous constituer en défense en passant par la messagerie du nouvel e-Barreau.

Les grandes étapes

1- Connectez-vous au nouvel e-Barreau à l'aide de votre clé avocat

2- Cliquez sur le menu Messages à gauche, puis sur "+ Nouveau message" et enfin sur "+ Nouveau message au Greffe"

3- Renseignez tous les champs du message

4- Cliquez sur "Envoyer"

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