Se constituer en intimé

 

Dans la rubrique "Se constituer", vous pouvez chercher un dossier sur lequel vous n'êtes pas encore constitué et envoyer votre constitution.

Vous pouvez utiliser cette rubrique pour effectuer une recherche "non constitué".

Ce manuel décrit les étapes pour se constituer en intimé, auprès d'une Cour d'Appel.

 

Le nouvel e-Barreau propose 2 types de constitution en intimé :

1)La constitution manuelle.

Vous devez saisir toutes les informations de la procédure.

 

2)La constitution automatique. Des champs sont préremplis avec les informations provenant de la juridiction (vous avez la possibilité de les modifier). Ce type de constitution est une nouveauté et représente un gain de temps en évitant de ressaisir   certaines données.

 

1. Rechercher le dossier

Pour rechercher un dossier sur lequel vous n'êtes pas encore constitué, cliquez sur “Se constituer” figurant dans le menu de gauche.

Vous avez 2 options pour chercher un dossier :

• Par n° de rôle 

• En renseignant les informations liées aux parties 

 

Pour une recherche par n° de rôle (constitution manuelle), renseignez :

• Le numéro RG

• Le type de juridiction

• La cour d'appel concernée

Puis cliquez sur "Constitution manuelle".

 

 

Pour une recherche par informations des parties(constitution automatique), cliquer sur le bouton "cherchez le dossier autrement".

 

Sélectionner les informations du tribunal.

• Le type de juridiction (Cour d'Appel),

• Puis la Cour d'Appel concernée.

Les champs suivants apparaissent et vous les complétez :

• Partie
  • Type de personne
  • Qualité de la partie
  • Nom de la partie
• Décision
  • Date de la décision
  • S'il s'agit d'une décision gracieuse
  • Juridiction ayant rendu la décision attaquée
  • Lieu de la décision attaquée

Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Cliquez ensuite sur "Constitution automatique".

 

 

2. Consulter les dossiers

Une fois la recherche lancée, la base remonte le(s) dossier(s) correspondant(s) aux informations renseignées.

Vous pouvez consulter l’ensemble des informations pour vérifier si c’est le bon dossier en cliquant sur la flèche grise sur la droite.

 

 

Sélectionnez le(s) justiciables pour le(s)quel(s) souhaitez vous constituer en cochant la case correspondante.

Cliquez ensuite sur “Se constituer” ou “Se constituer en lieu et place”.

 

 

Un pop in de confirmation apparaît. Cliquez sur “Confirmer” pour continuer ou “Annuler” pour sortir.

En cliquant sur "Confirmer" les avocats déjà constitués seront informés de votre accès à la procédure.

 

Vous êtes redirigé vers la page de procédure. Cliquer sur "suivant" :

 

Puis cliquer sur "confirmer" :

 

3. Se constituer

Après avoir cliqué sur “Confirmer”, vous passez par les étapes suivantes :

• Compléter les informations du dossier

Complétez le type d'affaire puis cliquez sur "Suivant".

Une fenêtre vous indique que les informations affichées dans les champs préremplis proviennent de la juridiction. Il convient de vérifier toutes les informations.

• Mise à jour des parties. Les données sont préremplies avec les informations de la juridiction, vous pouvez les modifier.

• Ajout des documents. Vous avez la possibilité de télécharger des documents ou de passer cette étape. Visualiser le document et cocher la case pour confirmer. Puis cliquer sur "valider".

• Récapitulatif. Cette dernière étape permet de consulter les informations de la procédure avant envoi.

Ces étapes fonctionnent de la même façon que pour l’inscription en référé.

La seule différence, est que la partie récapitulative permet d’envoyer sa constitution en même temps aussi bien au greffe qu’aux avocats du dossier ou à ceux que vous avez ajoutés.

 

En bas de page sélectionnez le destinataire, le Ministère public et me type de constitution. Puis cliquez su "Envoyer à la juridiction".

Vous pouvez ajouter des destinataires en copie. Cherchez l’interlocuteur dans l’annuaire des avocats : soit en tapant son nom dans le moteur de recherche ou en cliquant sur l’icône carnet d’adresse.

 

Pour envoyer votre constitution, cliquez sur “Envoyer à la juridiction”.

Vous obtenez la fiche récapitulative :

Dans la messagerie du dossier vous retrouvez le message envoyé à la juridiction :

 

Dans la messagerie du dossier vous retrouvez le message envoyé à la juridiction :