Se constituer
- Impossibilité de se constituer pour une seconde partie via le dossier
- Effectuez une recherche "non constitué" auprès du tribunal judiciaire
- Effectuez une recherche "non constitué" auprès de la Cour d'appel
- Se constituer en défense
- Se constituer en intimé
- Se constituer en lieu et place
- Se constituer dans une procédure pour laquelle on est déjà constitué
- Le tribunal de votre juridiction refuse la constitution automatique en défense via le nouvel e-Barreau car le n° RG n'apparaît pas dans l'objet du message. Que faire ?