Se constituer en défense

Dans la rubrique "Se constituer", vous pouvez chercher un dossier sur lequel vous n'êtes pas encore constitué et envoyer votre constitution.

Vous pouvez utiliser cette rubrique pour effectuer une recherche "non constitué".

Ce manuel décrit les étapes pour se constituer en défense, auprès du Tribunal Judiciaire.

 

1. Rechercher le dossier

Pour rechercher un dossier sur lequel vous n'êtes pas encore constitué, cliquez sur “Se constituer” figurant dans le menu de gauche.

Vous avez deux options pour chercher un dossier :

  • Par n° de rôle

  • En renseignant les informations liées aux parties

 

Pour une recherche par n° de rôle, renseignez :

  • Le numéro RG

  • Le type de juridiction

  • La ville de la juridiction

Puis cliquez sur “Constitution automatique” :

1_se_constituer_-_constitution_automatique.png

 

Pour une recherche par informations des parties, sélectionnez les informations du tribunal.

  • Le type de juridiction,

  • Puis la ville de la juridiction

Les champs suivants apparaissent et vous les complétez :

  • Demandeur
    • Type de personne

    • Nom et prénom du demandeur si personne physique

    • Raison sociale si personne morale

    • Titre si autorité administrative

    • Nom et prénom de l’avocat adverse

  • Défendeur
    • Nom et prénom du défendeur si personne physique

    • Raison sociale si personne morale

    • Titre si autorité administrative

Les champs suivis d'un astérisque sont obligatoires.

Cliquez ensuite sur “Constitution automatique”.

 

2. Consulter les dossiers

Une fois la recherche lancée, la base remonte le(s) dossier(s) correspondant(s) aux informations renseignées.

Vous pouvez consulter l’ensemble des informations pour vérifier si c’est le bon dossier en cliquant sur la flèche grise sur la droite.

2_consulter_les_dossiers_-_fl_che_grise.png

 

Sélectionnez le(s) justiciables pour le(s)quel(s) souhaitez vous constituer en cochant la case correspondante.

Cliquez ensuite sur “Se constituer” ou “Se constituer en lieu et place”.

3_bouton_se_constituer.png

 

Un pop in de confirmation apparaît. Cliquez sur “Confirmer” pour continuer ou “Annuler” pour sortir.

En cliquant sur "Confirmer" les avocats déjà constitués seront informés de votre accès à la procédure.

4_pop-in_confirmation_constitution.png

 

3. Se constituer

Après avoir cliqué sur “Confirmer”, vous passez par les étapes suivantes :

  • Compléter les informations du dossier

Complétez le type d'affaire puis cliquez sur "Suivant".

Une fenêtre vous indique que les informations affichées dans les champs pré-remplis proviennent de la juridiction. Il convient de vérifier toutes les informations.

5_informations_du_dossier_-_pop_in_information.png

  • Mise à jour des parties. Les données sont pré-remplies avec les informations de la juridiction, vous pouvez les modifier.

  • Ajout des documents.

  • Récapitulatif. Cette dernière étape permet de consulter les informations de la procédure avant envoi.

Ces étapes fonctionnent de la même façon que pour l’inscription en référé.

La seule différence, est que la partie récapitulative permet d’envoyer sa constitution en même temps aussi bien au greffe qu’aux avocats du dossier ou à ceux que vous avez ajoutés.

6_r_capitulatif_1_sur_2.png7_r_capitulatif_2_sur_2.png

 

Vous pouvez ajouter d’autres avocats en cliquant sur “Cherchez d’autres avocats”. Cherchez l’interlocuteur dans l’annuaire des avocats : soit en tapant son nom dans le moteur de recherche ou en cliquant sur l’icône carnet d’adresse.

Vous pouvez consulter les avocats dans le bloc ci dessous :

8_r_capitulatif_-_ajout_avocats.png

Pour envoyer votre constitution, cliquez sur “Envoyer à la juridiction”.

 

Dans la messagerie du dossier vous retrouvez le message envoyé à la juridiction :

9_message_envoy_.png

 

Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 1 sur 1