Lors de la gestion d'un dossier devant la Cour d'appel (CA), il n'est pas possible de réaliser une constitution pour une seconde partie directement depuis e-Barreau. L'option "Se constituer dans mon dossier" est alors grisée et inaccessible dans le menu "Actions du dossier".
Pourquoi cette option est-elle indisponible ?
e-Barreau ne permet la constitution en ligne que pour la partie principale d'un dossier. Lorsqu'une constitution pour une partie supplémentaire (intimé, intervenant, etc.) est nécessaire, le service ne prend pas en charge cette démarche et l'option reste inactive.
Que faire dans ce cas ?
Il convient de recourir à une solution alternative en dehors d'e-Barreau. Selon les modalités de la juridiction concernée, plusieurs options sont envisageables :
- Constitution manuelle auprès du greffe — Contactez directement le greffe de la Cour d'appel compétente pour effectuer la constitution par voie papier ou selon la procédure qu'ils préconisent.
- Envoi d'un message e-Barreau au greffe — Il est possible d'adresser un message au greffe depuis e-Barreau via l'option "Créer un nouveau message" afin de signaler la situation et obtenir les instructions adaptées.
- Toute autre modalité prévue par la juridiction — Certaines cours d'appel disposent de procédures spécifiques ; renseignez-vous directement auprès du greffe concerné.
À noter
Cette limitation est propre au fonctionnement d'e-Barreau et ne constitue pas un incident technique. Un ajout sera prochainement réalisé à cet effet. Si vous avez un doute sur la procédure à suivre auprès d'une juridiction en particulier, nous vous invitons à vous rapprocher directement du greffe concerné.