Prérequis pour organiser une signature électronique en présentiel

  • Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, il s’agit d’une signature électronique présentielle : l’avocat rédacteur devra organiser une séance de signatures avec toutes les parties et les avocats présents.
  • Pour préparer la séance de signature, il faut que les avocats des deux parties répartissent bien les tâches :
    • Définir le rôle de l’avocat rédacteur. Un avocat rédacteur se chargera de :
      • La préparation de l’acte avant la signature
      • L’organisation de la séance de signature
      • La préparation et la vérification de l’équipement pour la signature 
      • La transmission de l’acte signé au notaire
    • Chaque avocat doit vérifier l’identité de sa partie
  • Pour garantir une signature présentielle, avant de cliquer sur « Faire signer », l’avocat rédacteur devra vérifier son équipement avant le démarrage de la séance selon l’option choisie avec l’avocat co-rédacteur :
    • Option 1 : l’avocat co-rédacteur peut choisir de signer sur son propre poste : il faut que son poste soit connecté au même réseau que l’avocat rédacteur, afin d’avoir le même adresse IP. En effet, un contrôle de l’adresse IP est mis en place pour assurer la présence de chacun.
    • Option 2 : si l’avocat co-rédacteur signe sur le poste de l’avocat rédacteur, il faut que sa clé ainsi que celle de l’avocat rédacteur soient insérées dans le poste de l’avocat rédacteur afin de préparer la reconnaissance du certificat de signature.
  • Actuellement, la signature via une tablette n'est pas possible.  Pour votre bonne compréhension : Gemalto, qui fabrique les clés eIDAS et le pilote associé dont CertEurope est distributeur, ne rend pas compatible le pilote avec iOs, Android, Linux, etc.

Nb : si l’option 1 est levée et que l’ordinateur de l’avocat rédacteur peine à accepter 2 clés (les méandres du matériel informatique) alors il lui est possible de proposer un 2ème ordinateur à l’avocat co-rédacteur pour signature, grâce à l’option 2 (s’il en dispose d’un de secours ou celui de l’un de ses collaborateurs par exemple).

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